Conditions générales de vente
1. Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Colors Paris l’identité des différents intervenants :
Propriétaire du site : NJCORP TRADING & CONSULTANCY – FZCO
Siège social : Dubaï Silicon Oasis, Dubaï, United Arab Emirates
License number : 40266
Responsable de la boutique : Colors Paris – Colorsparfums@gmail.com
Ci-après dénommé "le Vendeur" ou "la Société", joignable à Colorsparfums@gmail.com
Le Client désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par Colors Paris sur son site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions réalisées sur le site Colors Paris.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et Services de Colors Paris, disponibles sur son site internet.
Elles sont opposables au Client, qui doit les accepter avant de finaliser toute commande.
Le Vendeur peut modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Avant toute validation de commande, le Client doit accepter sans réserve les CGV via une case à cocher et un clic de validation.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC).
Pour les commandes hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer.
Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client, qui doit se renseigner auprès des autorités locales.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la commande suit ces étapes :
Sélection du produit et consultation des informations essentielles.
Indication des coordonnées du Client.
Acceptation des CGV.
Vérification et validation de la commande (double clic).
Paiement sécurisé.
Confirmation par email avec détails de la commande.
Le Client peut corriger ses informations avant validation définitive.
L’archivage des commandes est réalisé sur un support sécurisé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.
5. Produits et services
Les caractéristiques des produits sont décrites sur le site.
Les prix et frais de livraison sont détaillés lors du processus de commande.
Si un produit est indisponible, Colors Paris en informe immédiatement le Client et propose un remboursement ou un report de livraison.
6. Conformité
Les produits commercialisés respectent les normes en vigueur et répondent aux obligations légales de sécurité et de protection des consommateurs.
En cas de défaut, Colors Paris s’engage à :
7. Remplacer ou rembourser le produit
Respecter la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Remboursement
Le remboursement est possible si :
La commande n’a pas encore été expédiée.
Le Client exerce son droit de retour dans les 14 jours suivant la réception.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Colors Paris jusqu’au paiement intégral.
9. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander une annulation de commande et un remboursement selon l’article L 138-2 du Code de la consommation.
Le risque de perte des produits est transféré au Client dès la réception.
10. Disponibilité et présentation
Si un produit est indisponible plus de 12 jours, le Client peut demander :
Un avoir.
Un remboursement intégral.
11. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Modes de paiement acceptés :
✅ Carte bancaire (Visa / Mastercard)
✅ PayPal
✅ Stripe
Le paiement est sécurisé et les informations sont cryptées.
12. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits numériques téléchargeables.
Les retours doivent être complets et en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
13. Garanties
Colors Paris assure les garanties suivantes :
✔ Garantie légale de conformité : 2 ans.
✔ Garantie des vices cachés : remboursement ou échange.
14. Réclamations et médiation
Le Client peut adresser toute réclamation à :
✉️ Colorsparfums@gmail.com
Si aucun accord n'est trouvé, il peut recourir à un médiateur selon les articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
15. Résolution du contrat
Le Client peut annuler sa commande si :
Le produit est non conforme.
La livraison est en retard.
Le remboursement inclut l’acompte majoré d’intérêts.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site Colors Paris sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
❌ Toute reproduction ou modification est interdite sans autorisation.
17. Force majeure
L’exécution des obligations de Colors Paris peut être suspendue en cas de force majeure.
18. Nullité et modification
Si une clause est annulée, le reste du contrat demeure valide.
19. Protection des données personnelles
Les informations du Client sont utilisées uniquement pour la commande.
Les données sont protégées et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
📌 Voir notre Politique de confidentialité sur le site.
20. Droit applicable
Toutes les transactions sont réalisées sous droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.